J.O. 205 du 5 septembre 2007
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Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : BCFF0763377A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini